SOURCE - localtis.info - 13 mai 2014
L'association Michel Magon, liée aux catholiques traditionalistes (fraternité saint Pie-X) a ouvert une école privée hors contrat à Romagne, dans la Vienne. Son maire avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Conseil supérieur de l'éducation qui avait refusé de confirmer l'opposition de la municipalité à cette ouverture. La Haute Juridiction rejette ce pourvoi. Selon elle, un maire peut s'opposer à l'ouverture d'une école seulement s'il juge que "les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène" et le Conseil supérieur de l'éducation "doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués". "Le non-respect de règles d'urbanisme" (l'école est implantée en zone non constructible selon le plan local d'urbanisme) ne figure pas parmi ces motifs, pas plus que le voisinage d'une porcherie industrielle, ou "l'insuffisance du dispositif de sécurité en matière d'incendie".
L'association Michel Magon, liée aux catholiques traditionalistes (fraternité saint Pie-X) a ouvert une école privée hors contrat à Romagne, dans la Vienne. Son maire avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Conseil supérieur de l'éducation qui avait refusé de confirmer l'opposition de la municipalité à cette ouverture. La Haute Juridiction rejette ce pourvoi. Selon elle, un maire peut s'opposer à l'ouverture d'une école seulement s'il juge que "les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène" et le Conseil supérieur de l'éducation "doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs, limitativement énumérés, tirés de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, qui peuvent être invoqués". "Le non-respect de règles d'urbanisme" (l'école est implantée en zone non constructible selon le plan local d'urbanisme) ne figure pas parmi ces motifs, pas plus que le voisinage d'une porcherie industrielle, ou "l'insuffisance du dispositif de sécurité en matière d'incendie".
Dès lors, "la commune de Romagne n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque".
