Ce qu’il y a de nouveau dans le projet de loi Claeys-Leonetti, qui sera soumis le 17 mars 2015 au vote des députés, par rapport à la loi précédente (Loi Leonetti du 22 avril 2005) c’est l’introduction d’un droit du malade à réclamer « une sédation terminale » avec arrêt de tous les autres traitements sans que personne ne puisse s’y opposer. On parle d’un droit fondamental du malade opposable au soignant.
La « sédation terminale » avec arrêt de l’hydratation et de
l’apport de nourriture pourra donc être ainsi réclamée dans l’intention de
provoquer le décès. Du côté du malade c’est un suicide ; du côté du
soignant c’est un acte d’euthanasie.
La loi de 2005 prévoyait
la possibilité d’ «une sédation administrée en phase terminale » qui
n’avait comme objectif que de soulager, quitte à l’endormir totalement,
un malade qui subissait une situation de souffrance insupportable.
Son objectif n’était pas de provoquer la mort mais de soulager le malade
en le rendant inconscient pour qu’il ne vive pas l’effroi de souffrance
insupportable. Même si de fait, en raison de l’importance des doses nécessaires
pour obtenir cette sédation totale, bien souvent on accélérerait la survenue du
décès. Bref ce n’était pas une euthanasie c’était un soin palliatif
légitime. L’exemple classique était celui-ci : un patient souffre d’un
cancer avec un risque d’étouffement. Dès l’existence de ce risque, le médecin
l’informe de la possibilité de l’endormir si un jour il ressent une sensation
d’étouffement insupportable. Si cette sensation arrive, le médecin endort le
malade avec son accord pour qu’il ne souffre pas. Le patient et le médecin
acceptent - même si ce n’est pas leur but - que cette sédation en raison de la
dose des produits nécessaires puisse indirectement accélérer la survenue du
décès. Pie XII en 1957 avait déjà examiné cette situation et approuvé sa
moralité.
En résumé dans le nouveau
projet de loi Claeys-Leonetti est
introduit un droit du malade incurable à exiger la « sédation
terminale » et l’arrêt des traitements comme moyen de se donner la mort
sans souffrance. Et cela la morale naturelle et catholique ne l’ont et ne
pourront jamais l’accepter.
La loi Leonetti de 2005 bien
que contenant d’excellents éléments touchant la limitation de l’acharnement
thérapeutique et le développement du droit aux soins palliatifs, était viciée
par la confusion qu’elle faisait entre soins et traitements. Plaçant
l’hydratation et l’apport de nourriture au malade parmi les traitements (alors
qu’ils constituent des soins), elle en autorisait l’arrêt au nom du refus de
l’acharnement thérapeutique. C’était un premier pas vers l’euthanasie. Le
projet de loi 2015 franchit un pas de plus en introduisant de fait un droit à
une assistance au suicide et donc une obligation pour le personnel soignant de pratiquer
l’euthanasie à la demande du malade. Peu le reconnaissent, mais si cette
nouvelle loi est votée, la proposition 21 du programme de François Hollande
sera bel et bien réalisée : « Je proposerai que toute personne
majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une
souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée,
puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une
assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Nous y sommes !
Abbé Denis Puga - 13 mars 2015
